Profil légal

Statut juridique

Le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (SCK•CEN) est une Fondation d'Utilité Publique (FUP) à statut de droit privé, fondé comme Association Sans But Lucratif, le 9 avril 1952 et transformé en Etablissement d’Utilité Publique (EUP) le 29 mai 1957, approuvé par l'Arrêté Royal du 23 juillet 1957.

Par l'Arrêté Royal du 16 octobre 1991, les activités non nucléaires ont été transférées au VITO (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek - établissement flamand de recherche technologique). Le statut légal du SCK•CEN a été confirmé, avec quelques adaptations, dans un Arrêté Royal du 16 octobre 1991 (M.B. 22 novembre 1991). Suite à la loi du 5 mai 2002 (M.B. 11 décembre 2002), la dénomination légale du SCK•CEN a été modifiée en « Fondation d'Utilité Publique » (FUP) et, sur base de cette loi, les nouveaux Statuts on été approuvés par le Conseil d'Administration. Les Statuts approuvés par le Roi ont été publiés dans les Annexes du Moniteur belge du 27 mars 2006.

Le SCK•CEN porte le numéro d'entreprise 0406.568.867 (Banque Carrefour des Entreprises - BCE). On peut consulter les Statuts via http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvn.htm (numéro d'entreprise/recherche/liste).

Propriétaires, actionnaires et moyens de fonctionnement

Conformément à son acte constitutif, le SCK•CEN est propriétaire des actifs dont il dispose et acquis en cours de ses activités ou par l'appui financier des autorités. Le SCK•CEN n'a pas d'actionnaires. Les moyens de fonctionnement comportent une dotation annuelle pour dépenses de fonctionnement
et d'investissement prévue au budget fédéral et des recettes provenant de recherches sous contrat et de services.

Conseil d'Administration, Comité Scientifique Consultatif

Le SCK•CEN est géré par un Conseil d'Administration indépendant, nommé par le Ministre compétent pour l'Energie, après avis du gouvernement fédéral. Le Ministre compétent pour l'Energie possède un droit de recours sur les décisions du Conseil d'Administration.

Depuis 1987, une structure consultative a été installée, avec un Comité Scientifique Consultatif International, en vue d’assister le Conseil d'Administration en matière de stratégie scientifique du SCK•CEN à long terme.

Objet statutaire

Le Centre a pour tâche de maintenir un centre d'excellence ayant trait à l'énergie nucléaire et aux radiations ionisantes. A ce sujet, le Centre:

• Effectuera, en priorité, de la recherche relative aux aspects de sûreté, de gestion des déchets, de protection de l'homme et de l'environnement, de gestion des matières fissiles et autres matières stratégiques et des implications sociales dans une perspective de développement durable
• Développera, rassemblera et répandra la connaissance nécessaire par la formation et la communication
• Fournira tous les services qui sont demandés dans le domaine concerné, notamment par l'industrie nucléaire, le secteur médical et les pouvoirs publics
• Nouera les contacts scientifiques pluridisciplinaires nécessaires en matière de problématique énergétique

Dans le cadre de ses missions, le Centre entreprendra entre autres les activités suivantes:

• Rassembler, tenir à jour et diffuser la documentation scientifique, technique, technologique et socialement pertinente, en agissant comme un centre de connaissances
• Organiser la formation interne et externe dans les différentes sciences, techniques et technologies nucléaires ainsi qu'en promouvoir la connaissance auprès de la population
• Utiliser au mieux ses ressources humaines et techniques, sans mettre en péril le déroulement normal des activités définies à l'article 3, 1° et ce en coordination avec les autres institutions et industries nucléaires existantes
• Exécuter des activités de contrôle, de vérification et d'entretien, ainsi que donner des avis de nature technique, scientifique et stratégique

Pour la réalisation de son objectif, le Centre peut prendre tout intérêt dans des associations, syndicats et sociétés, effectuer toute opération financière, mobilière ou immobilière, entreprendre toute adjudication et faire toute opération qui a rapport directement ou indirectement avec cet objectif ou est de nature à promouvoir sa réalisation.

Structure du personnel

Le personnel est engagé par un contrat de travail pour une fonction spécifique. L'emploi est protégé par une convention collective de travail excluant la démission pour des raisons économiques. Unnombre de chercheurs sont engagés avec un contrat à durée déterminée. Il s'agit ici principalement de doctorats et d'assignations lors de l'exécution de services ou contrats spécifiques. Depuis 1992 le statut d'Aspirant Collaborateur Scientifique - ASC - a été créé pour permettre à des candidats sélectionnés d'obtenir un doctorat ou post-doctorat pendant un emploi de 4 ans au SCK•CEN.

Actuellement l'effectif global du personnel du SCK•CEN s'élève à environ 600 travailleurs, dont environ 150 chercheurs.

Structure de la comptabilité

Le SCK•CEN, en tant que Fondation d'Utilité Publique, est soumis à la Loi du 17 juillet 1975 portant sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Conformément à la comptabilité analytique, les dépenses et recettes sont suivies horizontalement (par programme, par projet, ...) et verticalement (par division, par département, ...) afin de répondre aux exigences du rapportage interne, d'une part, et des autorités de tutelle, d'autre part.

Le SCK•CEN est soumis au contrôle spécifique du commissaire réviseur, du (des) commissaire(s) du gouvernement, de l'Inspection comptable du Service Public Fédéral pour l'Economie, les Petites et Moyennes Entreprises, les Classes Moyennes et l'Energie, et de la Cour des Comptes.

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Personnes à contacter

Président du Conseil d’Administration: Frank Deconinck
Directeur Général: van Walle Eric
Business Support Unit Manager: Ceuterick Dirk
Legal & Contracts Officer: Veuchelen Ludo

Coordonnées

SCK•CEN
Studiecentrum voor Kernenergie
Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire
[The Belgian Nuclear Research Centre]

Provisions administratives

Information bancaire

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